Le jour de l’enlèvement le propriétaire du véhicule doit apposer,
d'une manière très lisible et permanente, la mention
"vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)"
pour destruction, suivie de son signature.
1 - carte de grise * du véhicule
2 - certificat de non gage de moins de 15 jours.
3 - certificat de cession
liens:
- votre certificat de non gage en ligne -
- votre certificat de cession en ligne -
* en cas de perte de la carte grise ou de véhicules gagées veuillez nous en informer au préalable par téléphone ou par mail afin que nous puissions prendre les dispositions nécessairesécessaires .